RGAA 5 : ce qui change

L’essentiel

• Le RGAA 4.1.2 reste la référence jusqu’à la publication du RGAA 5, avec ses 106 critères.
• Le RGAA 5 complète le 4.1.2 sans le contredire : ce qui est corrigé aujourd’hui reste acquis.
• Les déclarations existantes restent valables 18 mois après sa publication.

Les six nouveaux critères des WCAG 2.2

Le RGAA s’aligne sur la version 2.2 des règles internationales WCAG, publiée par le W3C en octobre 2023. Elle ajoute six critères de niveau A et AA, les deux niveaux exigés en France.

Focus non masqué

L’élément qui reçoit le focus clavier ne doit pas disparaître sous un bandeau fixe, une bannière de cookies ou une barre de navigation collante.

Mouvements de glissement

Tout ce qui se fait en glissant, comme un curseur ou un tri par glisser-déposer, doit aussi pouvoir se faire d’un simple clic ou d’une simple pression.

Taille des cibles

Les zones cliquables doivent mesurer au moins 24 × 24 pixels, ou être assez espacées pour ne pas être touchées par erreur.

Aide cohérente

Quand une aide est proposée sur plusieurs pages, contact, chat ou foire aux questions, elle doit se trouver au même endroit.

Saisie redondante

Une information déjà saisie dans un parcours ne doit pas être redemandée, sauf exception justifiée : elle est préremplie ou sélectionnable.

Authentification accessible

Se connecter ne doit pas exiger un test cognitif, comme retenir ou recopier un code, sans alternative : copier-coller autorisé, gestionnaire de mots de passe, lien de connexion.

Une méthode de test pour les applications mobiles

Jusqu’ici, le RGAA était conçu pour le web. Le RGAA 5 apporte une méthode de test dédiée aux applications iOS et Android. Tester une application, c’est vérifier son usage avec les lecteurs d’écran du téléphone, VoiceOver et TalkBack, avec les gestes, dans les deux orientations et avec les tailles de texte du système. Les éditeurs d’applications auront enfin une référence française pour mesurer et déclarer leur conformité.

Des critères pour les documents

Les documents diffusés, PDF, Word, Excel et PowerPoint, auront leurs propres critères. Rapports annuels, formulaires à télécharger, conditions générales : tout document mis en ligne devra être structuré, balisé et lisible par les technologies d’assistance, ou proposé dans une version accessible.

Un contrôle renforcé et des critères réécrits

• L’Arcom est désignée autorité de contrôle du référentiel. Elle peut déjà mettre en demeure et sanctionner : sa première mise en demeure publique, visant impots.gouv.fr, est parue au Journal officiel en juin 2026.
• Un téléservice permettra de déposer et de publier les déclarations d’accessibilité sur une plateforme unique.
• Des critères réécrits, avec des formulations plus simples et moins sujettes à interprétation.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

1. Mesurer sur le RGAA 4.1.2

   Un audit réalisé aujourd’hui reste valable : le RGAA 5 ne remet pas en cause les critères existants, et votre déclaration reste valide 18 mois après sa publication.

2. Anticiper les six critères WCAG 2.2

   Taille des cibles, focus visible sous les bandeaux, alternatives au glisser-déposer : ces points se corrigent souvent une fois pour toutes dans le design system.

3. Inventorier vos documents et vos applications

   Ce sont les deux nouveaux champs du référentiel. Repérez les documents les plus consultés et les parcours clés de vos applications mobiles.